{"id":3,"date":"2018-06-20T10:04:29","date_gmt":"2018-06-20T10:04:29","guid":{"rendered":"https:\/\/cshfprd.wpenginepowered.com\/?page_id=3"},"modified":"2024-12-05T22:37:30","modified_gmt":"2024-12-06T02:37:30","slug":"privacy","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cshf.ca\/fr\/privacy\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"
\n
\u00c0 PROPOS DU PACC<\/h5>\n<\/div>\n
<\/div>\n
\n

Le Panth\u00e9on des auteurs et compositeurs canadiens (PACC) honore et c\u00e9l\u00e8bre le travail des auteurs-compositeurs canadiens et de ceux qui ont consacr\u00e9 leur vie \u00e0 mettre en valeur notre patrimoine musical et \u00e0 \u00e9duquer le public au sujet des r\u00e9ussites de ces auteurs et compositeurs.
\nOrganisme national sans but lucratif, le PACC est dirig\u00e9 par son propre conseil d\u2019administration compos\u00e9 de cr\u00e9ateurs et d\u2019\u00e9diteurs de musique francophones et anglophones, ainsi que de repr\u00e9sentants de l\u2019industrie du disque. En d\u00e9cembre 2011, la Soci\u00e9t\u00e9 canadienne des auteurs, compositeurs et \u00e9diteurs de musique (SOCAN) a fait l\u2019acquisition du Panth\u00e9on. Le mandat du Panth\u00e9on est conforme aux objectifs de la SOCAN en tant qu\u2019association fond\u00e9e sur ses membres auteurs-compositeurs et \u00e9diteurs. Le PACC est g\u00e9r\u00e9 en tant qu\u2019entreprise ind\u00e9pendante.<\/p>\n

L\u2019ENGAGEMENT DU PACC<\/h5>\n

Au PACC, nous nous engageons \u00e0 respecter et \u00e0 prot\u00e9ger votre confidentialit\u00e9. C\u2019est pourquoi nous avons mis en place des politiques de confidentialit\u00e9 qui nous permettent d\u2019assurer la plus stricte confidentialit\u00e9 des renseignements personnels de nos abonn\u00e9s, intronis\u00e9s (ou leur succession), employ\u00e9s, fournisseurs, consultants, artistes participant \u00e0 des activit\u00e9s du PACC et visiteurs. Cette politique s\u2019applique \u00e0 tous les \u00ab renseignements permettant de vous identifier \u00bb recueillis, utilis\u00e9s et divulgu\u00e9s par le PACC. La notion de \u00ab renseignements permettant de vous identifier \u00bb signifie toute information qui permet de vous identifier. Votre nom, adresse courriel, date de naissance ou une photo de vous, par exemple, sont tous des renseignements permettant de vous identifier. L\u2019objectif de la pr\u00e9sente politique est de vous offrir un aper\u00e7u des activit\u00e9s du PACC et d\u2019\u00eatre le reflet de l\u2019engagement du PACC \u00e0 se conformer aux prescriptions l\u00e9gales de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques (LPRPDE) et des autres lois applicables en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels au Canada en ce qui a trait \u00e0 la mani\u00e8re dont le PACC traite les renseignements personnels de ses abonn\u00e9s, intronis\u00e9s (ou leur succession), employ\u00e9s, fournisseurs, consultants, artistes participant \u00e0 des activit\u00e9s du PACC et visiteurs.<\/p>\n

Principe 1 \u2014 Responsabilit\u00e9<\/strong>
\nPour s\u2019assurer que le PACC demeure responsable de la fa\u00e7on dont il utilise, recueille et divulgue vos renseignements, chaque individu au PACC est personnellement responsable du maintien et de la protection des renseignements personnels auxquelles il a acc\u00e8s. De plus, le PACC nomm\u00e9 un officier de protection de la vie priv\u00e9e qui est responsable d\u2019assurer la conformit\u00e9 de l\u2019organisation \u00e0 la pr\u00e9sente politique.
\nToute question concernant la pr\u00e9sente Politique ou son application devra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :
\nOfficier de protection de la vie priv\u00e9e
\nPACC
\n41 Valleybrook Drive
\nToronto, ON M3B 2S6
\nT\u00e9l\u00e9phone : (416) 445-8700
\nCourriel : privacy@cshf.azurewebsites.net<\/p>\n

Principe 2 \u2014 D\u00e9termination des fins de la cueillette de renseignements personnels<\/strong>
\nLorsque vous devenez un abonn\u00e9, intronis\u00e9 (ou repr\u00e9sentant de la succession d\u2019un intronis\u00e9), employ\u00e9, fournisseur, consultant, artiste participant \u00e0 une activit\u00e9 du PACC ou visiteur de nos bureaux ou de notre site Web, le PACC recueille vos renseignements personnels aux fins suivantes :<\/p>\n

    \n
  • assurer la s\u00e9curit\u00e9, la fiabilit\u00e9 et la qualit\u00e9 de nos r\u00e9seaux, services, sites Web ainsi qu\u2019afin
    \nd\u2019\u00e9viter toute falsification, tout dommage et\/ou d\u00e9tournement de ces r\u00e9seaux, services et
    \nsites Web ;<\/li>\n
  • afin de pouvoir mener nos activit\u00e9s commerciales visant \u00e0 honorer et c\u00e9l\u00e9brer les auteurscompositeurs
    \ncanadiens et ceux qui ont contribu\u00e9 au patrimoine musical ;<\/li>\n
  • afin de pouvoir communiquer avec vous ;\n<\/li>\n
  • afin d\u2019\u00e9tablir votre identit\u00e9\u2009;<\/li>\n
  • afin de respecter des obligations juridiques\u2009;\n<\/li>\n
  • afin de vous \u00e9tablir en tant qu\u2019employ\u00e9\u2009; et\/ou<\/li>\n
  • \u00e0 des fins limit\u00e9es de mise en march\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

    Principe 3 \u2014 Consentement<\/strong>
    \nLa majorit\u00e9 des renseignements personnels recueillis par le PACC nous sont fournis par vous de mani\u00e8re volontaire lorsque vous vous abonnez, faites une demande ou communiquez avec le PACC. Il est donc important que vous compreniez qu\u2019en fournissant vos renseignements personnels au PACC, vous donnez votre consentement au PACC pour l\u2019utilisation de ces renseignements ainsi qu\u2019au partage de vos renseignements personnels avec des entreprises affili\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente politique. Vous pouvez retirer ce consentement en tout temps. Si vous n\u2019\u00eates qu\u2019un visiteur sur le site Web du PACC, le PACC pourra conserver certaines informations au sujet de votre ordinateur telles que le fureteur utilis\u00e9, le syst\u00e8me d\u2019exploitation et votre adresse IP. Le PACC pourra \u00e9galement placer un t\u00e9moin (cookie) sur votre appareil. Si vous avez activ\u00e9 l\u2019alerte de t\u00e9moins dans votre fureteur, vous serez avertis lorsque le PACC place un t\u00e9moin sur votre ordinateur. Le t\u00e9moin expirera une fois que vous quittez le site Web du PACC ou environ 24 heures apr\u00e8s qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sur votre appareil, selon la premi\u00e8re des deux \u00e9ch\u00e9ances. Il y a certains autres types de renseignements que le PACC pourra recueillir et pour lesquels le PACC vous demandera votre consentement. Le PACC pourra enregistrer votre voix et votre image lorsque vous visitez certains secteurs des bureaux du PACC, puisque vos d\u00e9placements dans nos bureaux seront capt\u00e9s par vid\u00e9osurveillance.<\/p>\n

    Principe 4 \u2014 Limitation de la cueillette<\/strong>
    \nLe PACC ne recueillera, par des moyens justes et licites, que les renseignements personnels dont il a besoin pour exercer correctement ses activit\u00e9s.
    \nPour ces raisons, le PACC recueille diff\u00e9rents types d\u2019information aupr\u00e8s de diff\u00e9rents types d\u2019interaction et\/ou de personnes. Notez qu\u2019il se peut que vous fassiez partie de plus d\u2019un des types de personnes avec qui le PACC interagit.<\/p>\n

    Visiteurs :<\/strong>
    \nLes renseignements personnels recueillis \u00e0 votre sujet pourront \u00eatre recueillis et utilis\u00e9s par le PACC afin de communiquer avec vous, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, d\u2019assurance-qualit\u00e9, d\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9, ainsi que pour r\u00e9pondre aux exigences l\u00e9gales et aux besoins d\u2019affaires l\u00e9gitimes de l\u2019organisation :<\/p>\n

      \n
    • Type d\u2019appareil<\/li>\n
    • Fureteur<\/li>\n
    • Type de syst\u00e8me d\u2019exploitation<\/li>\n
    • Adresse IP<\/li>\n
    • Toute autre information que vous pourriez partager avec le PACC en communiquant
      \navec l\u2019organisation par courriel, t\u00e9l\u00e9phone et\/ou correspondance \u00e9crite.<\/li>\n
    • Enregistrements vid\u00e9o de vos d\u00e9placements lorsque vous visitez les bureaux du PACC.<\/li>\n<\/ul>\n

      Abonn\u00e9s aux infolettres et messages par courriel :<\/strong>
      \nLes renseignements personnels \u00e0 votre sujet sont recueillis et utilis\u00e9s par le PACC pour communiquer avec vous afin des fins limit\u00e9es de marketing ainsi que dans la conduite des affaires l\u00e9gales et l\u00e9gitimes d\u2019intronisation de chansons et d\u2019auteurs et compositeurs ainsi que de ceux qui ont consacr\u00e9 leurs vies au patrimoine musical. Nous pourrions donc recueillir les renseignements suivants \u00e0 votre sujet :<\/p>\n

        \n
      • Nom<\/li>\n
      • Courriel<\/li>\n
      • \u00c2ge<\/li>\n
      • Ville et province de r\u00e9sidence<\/li>\n
      • Toute autre information que vous pourriez partager avec le PACC en communiquant avec
        \nl\u2019organisation par courriel, t\u00e9l\u00e9phone et\/ou correspondance \u00e9crite.<\/li>\n<\/ul>\n

        Renseignements sur les intronis\u00e9s (ou leur succession) et les artistes participant \u00e0 des activit\u00e9s du PACC :<\/strong>
        \nLes renseignements personnels \u00e0 votre sujet sont recueillis et utilis\u00e9s par le PACC pour communiquer avec vous afin des fins limit\u00e9es de marketing ainsi que dans la conduite des affaires
        \nl\u00e9gales et l\u00e9gitimes d\u2019intronisation de chansons et d\u2019auteurs et compositeurs ainsi que de ceux qui ont consacr\u00e9 leurs vies au patrimoine musical. Nous pourrions donc recueillir les renseignements suivants \u00e0 votre sujet :<\/p>\n

          \n
        • Nom<\/li>\n
        • Adresse de r\u00e9sidence<\/li>\n
        • Adresse d\u2019affaires<\/li>\n
        • Num\u00e9ro(s) de t\u00e9l\u00e9phone<\/li>\n
        • Courriel<\/li>\n
        • \u00c2ge<\/li>\n
        • Toute autre information que vous pourriez partager avec le PACC en communiquant avec
          \nl\u2019organisation par courriel, t\u00e9l\u00e9phone et\/ou correspondance \u00e9crite.<\/li>\n<\/ul>\n

          Renseignements sur nos employ\u00e9s, fournisseurs et consultants :<\/strong>
          \nLes renseignements personnels recueillis \u00e0 votre sujet sont recueillies et utilis\u00e9es par le PACC afin de communiquer avec vous, de se conformer \u00e0 la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, d\u2019assurance-qualit\u00e9, d\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9, pour r\u00e9pondre aux exigences l\u00e9gales et aux besoins d\u2019affaires l\u00e9gitimes de l\u2019organisation, afin d\u2019assurer que vous \u00eates ad\u00e9quatement identifi\u00e9s en tant qu\u2019employ\u00e9 du PACC, afin d\u2019administrer la paie et les programmes relatifs aux avantages sociaux et\/ou afin de pouvoir communiquer avec la personne \u00e0 contacter en cas d\u2019urgence si vous \u00eates impliqu\u00e9 dans une situation d\u2019urgence pendant votre travail. Nous pourrions donc recueillir les renseignements suivants \u00e0 votre sujet :<\/p>\n

            \n
          • Num\u00e9ro d\u2019assurance sociale<\/li>\n
          • Date de naissance<\/li>\n
          • Informations bancaires<\/li>\n
          • Personnes \u00e0 contacter en cas d\u2019urgence<\/li>\n
          • Adresse de r\u00e9sidence<\/li>\n
          • Num\u00e9ro(s) de t\u00e9l\u00e9phone<\/li>\n
          • Courriel<\/li>\n
          • D\u00e9tails sur votre r\u00e9mun\u00e9ration\n<\/li>\n
          • D\u00e9tails sur votre r\u00e9gime de rente et de R\u00c9ER\n<\/li>\n
          • Documentation de gestion du rendement telle que les \u00e9valuations, notes de
            \nconsultation<\/li>\n
          • Contr\u00f4le des r\u00e9f\u00e9rences<\/li>\n
          • Scolarisation et exp\u00e9rience professionnelle (curriculum vitae)<\/li>\n
          • Une photo pour votre profil d\u2019employ\u00e9<\/li>\n
          • Enregistrements vid\u00e9o lorsque vous \u00eates dans les bureaux du PACC.<\/li>\n
          • Toute autre information que vous pourriez partager avec le PACC en
            \ncommuniquant avec l\u2019organisation par courriel, t\u00e9l\u00e9phone et\/ou correspondance
            \n\u00e9crite.<\/li>\n<\/ul>\n

            Principe 5 \u2014 Limitation de l\u2019utilisation, de la divulgation et de la conservation<\/strong>
            \nLe PACC s\u2019engage \u00e0 se respecter les standards les plus \u00e9lev\u00e9s de confidentialit\u00e9 et de discr\u00e9tion. Le PACC n\u2019utilisera ou ne divulguera vos renseignements personnels que pour le fins auxquelles elles ont \u00e9t\u00e9 recueillies. Outre le fait que nous puissions partager certaines de vos informations personnelles avec de tierces parties ou des entreprises affili\u00e9es, tel qu\u2019\u00e9nonc\u00e9 dans la pr\u00e9sente politique, nous ne partagerons jamais vos informations personnelles sans votre consentement, sauf en vertu
            \nd\u2019obligations l\u00e9gales. Vous pouvez retirer en tout temps votre consentement \u00e0 toute cueillette, utilisation ou divulgation additionnelle de vos informations personnelles en communiquant avec l\u2019Officier de protection de la vie priv\u00e9e du PACC.<\/p>\n

            Principe 6 \u2014 Exactitude<\/strong>
            \nLe PACC s\u2019engage \u00e0 maintenir l\u2019exactitude de vos informations personnelles et \u00e0 assurer qu\u2019elles sont compl\u00e8tes et \u00e0 jour. Dans la plupart des cas, le PACC recueille directement aupr\u00e8s de vous ces informations personnelles. Si vous constatez des erreurs dans les donn\u00e9es du PACC, veuillez communiquer avec nous afin d\u2019effectuer les modifications n\u00e9cessaires.<\/p>\n

            Principe 7 \u2014 Mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/strong>
            \nVos renseignements personnels sont en s\u00e9curit\u00e9 avec la SOCAN, sans \u00e9gard au format dans lequel ils sont stock\u00e9s, transmis ou trait\u00e9s. Le PACC a mis en place des contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 qui vous prot\u00e8gent contre l\u2019utilisation, l\u2019acc\u00e8s, la modification, la duplication, la destruction ou la divulgation non autoris\u00e9s ainsi que contre le vol ou la perte de vos renseignements personnels. Le PACC maintient des mesures de s\u00e9curit\u00e9 physiques, \u00e9lectroniques et proc\u00e9durales afin de prot\u00e9ger vos renseignements personnels. Parmi ces mesures de s\u00e9curit\u00e9 on retrouve : acc\u00e8s limit\u00e9 aux zones de traitement et de stockage des donn\u00e9es, acc\u00e8s limit\u00e9 aux donn\u00e9es pertinentes \u00e0 des employ\u00e9s autoris\u00e9s seulement, utilisation de mots de passe, de technologie
            \nde pare-feu, cryptage des donn\u00e9es transmises \u00e9lectroniquement, logiciels antivirus ainsi que le recours \u00e0 des m\u00e9thodes physiques de s\u00e9curit\u00e9 incluant des serrures sur les classeurs et les
            \nportes. Le PACC s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 collaborer avec vous pour la protection de la s\u00e9curit\u00e9 des renseignements personnels que vous fournissez au PACC. De plus, le PACC a des ententes et des contr\u00f4les en place gr\u00e2ce \u00e0 de tierces parties qui exigent que toute information transmise au PACC soit transmise et s\u00e9curis\u00e9e selon les normes technologiques de l\u2019industrie. L\u2019Officier de protection de la vie priv\u00e9e examinera r\u00e9guli\u00e8rement les pratiques du PACC afin d\u2019assurer leur conformit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente Politique. L\u2019Officier de protection de la vie priv\u00e9e \u00e9mettra les recommandations n\u00e9cessaires au respect de la pr\u00e9sente politique et \u00e9tablira si certaines r\u00e9visions doivent \u00eatre apport\u00e9es compte tenu des nouvelles pratiques, m\u00e9thodes, technologies ou de tout autre changement.<\/p>\n

            Principe 8 \u2014 Transparence<\/strong>
            \nLe PACC transmettra sa politique de confidentialit\u00e9 \u00e0 tous ses abonn\u00e9s, intronis\u00e9s (ou leur succession), employ\u00e9s, fournisseurs, consultants, artistes participant \u00e0 une activit\u00e9 du PACC
            \net visiteurs et fera en sorte que toutes les informations concernant les politiques et les m\u00e9thodes relatives \u00e0 la gestion de leurs renseignements personnels soient disponibles \u00e0 tous. <\/p>\n

            Principe 9 \u2014 Acc\u00e8s aux renseignements personnels<\/strong>
            \nNous vous invitons \u00e0 r\u00e9viser ou v\u00e9rifier vos renseignements personnels au cours de toute interaction avec la SOCAN. Le PACC pourrait avoir besoin de renseignements sp\u00e9cifiques vous concernant afin de pouvoir effectuer des recherches visant \u00e0 vous fournir tous les renseignements personnels que le PACC a \u00e0 votre sujet.<\/p>\n

            Principe 10 \u2014 Possibilit\u00e9 de porter plainte \u00e0 l\u2019\u00e9gard du non-respect des principes<\/strong>
            \nToute pr\u00e9occupation relative au respect de cette politique par le PACC doit \u00eatre signal\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 l\u2019Officier de protection de la vie priv\u00e9e :
            \nOfficier de protection de la vie priv\u00e9e
            \nPACC
            \n41 Valleybrook Drive
            \nToronto, ON M3B 2S6
            \nT\u00e9l\u00e9phone : (416) 445-8700
            \nCourriel : privacy@cshf.azurewebsites.net<\/p>\n

            Si vous avez certaines pr\u00e9occupations concernant la mani\u00e8re dont le PACC traite vos
            \nrenseignements personnels, notez que vous pouvez \u00e9galement communiquer avec l\u2019organisme
            \nde surveillance ind\u00e9pendant suivant :
            \nCommissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada
            \nPlace de Ville
            \nTour B
            \n112 Kent Street
            \nOttawa, Ontario K1A 1H3
            \nSans frais : 1-800-282-1376<\/p>\n

            La pr\u00e9sente politique pourra \u00eatre mise \u00e0 jour p\u00e9riodiquement. Nous pourrons mettre cette Politique de confidentialit\u00e9 \u00e0 jour afin de refl\u00e9ter des changements dans nos pratiques relatives aux informations. Nous vous invitons \u00e0 consulter r\u00e9guli\u00e8rement notre politique de confidentialit\u00e9 afin d\u2019\u00eatre au courant de toute modification.\n<\/p><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

            \u00c0 PROPOS DU PACC Le Panth\u00e9on des auteurs et compositeurs canadiens (PACC) honore et c\u00e9l\u00e8bre le travail des auteurs-compositeurs canadiens et de ceux qui ont consacr\u00e9 leur vie \u00e0 mettre en valeur notre patrimoine musical et \u00e0 \u00e9duquer le public au sujet des r\u00e9ussites de ces auteurs et compositeurs. Organisme national sans but lucratif, le […]<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":11,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-privacy-policy.php","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cshf.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cshf.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cshf.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cshf.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/11"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cshf.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cshf.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cshf.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}